Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.

1. Stratégie et politique d'accessibilité

La raison d’être de Matawan est d’œuvrer pour une mobilité d’utilité publique, libre, inclusive et durable. L’accessibilité numérique est un levier fondamental pour garantir cette mobilité libre, en s’affranchissant des contraintes pour tous les usagers.

Ce schéma s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) et de l’article L412-13 du Code de la consommation, transposant l’Acte Européen sur l’Accessibilité. Il vise à mettre en conformité nos produits et services avec les exigences de l’Arrêté du 9 octobre 2023.

La stratégie pour la période 2026-2029 privilégie une approche par les risques et l’impact usager :

Priorité aux interfaces B to C 

Les efforts se concentrent en premier lieu sur les produits en contact direct avec le grand public (Boutique en ligne, Distributeurs de titres).

Approche « Accessibility by Design » 

 L’accessibilité est intégrée dès la conception des maquettes et des spécifications fonctionnelles pour éviter la dette technique.

2. Position et missions du référent accessibilité

Le pilotage de l’accessibilité numérique est placé sous la responsabilité du Pôle Design.

Position fonctionnelle 

La fonction de Référente Accessibilité Numérique est assurée par Léna Carmellino (Design Manager). Elle agit de manière transversale avec les équipes Produit, Engineering, QA, RH, Achats, Marketing et RSE.

Missions principales

  • Pilotage stratégique : Élaboration et suivi du SPAN et des plans d’actions annuels.
  • Expertise technique : Accompagnement des équipes dans l’application du RGAA et coordination des audits.
  • Sensibilisation : Animation des sessions de formation interne et promotion de la culture inclusive.
  • Médiation : Point de contact pour les usagers rencontrant des difficultés d’accès.

3. Ressources humaines et financières

Matawan alloue des moyens spécifiques pour soutenir cette démarche sur la période 2026-2029.

Ressources Financières  

Un budget prévisionnel global est planifié pour le cycle, avec un pic d’investissement au lancement en 2026.

Budget externe : Principalement dédié aux audits de conformité par des tiers (certification) et à l’accompagnement expert.

Budget interne : Valorisation du temps de pilotage, de coordination, d’audits internes et de formations internes. 

Ressources Humaines 

Outre la référente, des relais opérationnels sont identifiés dans les équipes techniques (développeurs Front/Back et QA formés) pour assurer la mise en œuvre opérationnelle.

4. Compétences et recrutement

L’entreprise intègre l’exigence d’accessibilité dans sa politique RH :

Fiches de poste 

La maîtrise de l’accessibilité numérique (RGAA, WCAG) est intégrée comme compétence requise ou souhaitée pour les profils techniques (Designers, Développeurs Front, QA, Product Owners).

Processus de recrutement 

Les recruteurs et managers techniques sont encouragés à tester les connaissances des candidats sur les normes d’accessibilité lors des entretiens.

5. Formation, sensibilisation et outillage

5.1 Formation et sensibilisation 

Onboarding 

Une session de sensibilisation est systématiquement organisée pour les nouveaux collaborateurs (environ 6 sessions par an). En 2023, 89 collaborateurs ont été sensibilisés.

Formation continue 

Des formations métier certifiantes sont dispensées par des organismes externes pour les profils clés (Design, Dev, QA). En 2023, 11 référents techniques ont été formés. En 2026, 11 collaborateurs vont être formés au niveau de l’équipe produit essentiellement.

Expertise externe 

Matawan s’appuie sur un accompagnement externe pour la stratégie, la montée en compétence et la réalisation des audits de conformité finaux.

 

5.2 Outillage technique 

Les équipes disposent de ressources documentaires sur l’intranet et d’outils de test :

  • Extensions de vérification (Lighthouse, Axe, HeadingsMap, Contrast Checker…).
  • Checklists métiers (Design, Dev, QA) pour l’autocontrôle.

6. Organisation interne et contrôle

6.1 Modalités de contrôle 

QA (Assurance Qualité) 

 L’équipe QA intègre des tests d’accessibilité (manuels à venir et automatisés via Lighthouse) dans ses protocoles de recette. Une non-conformité critique peut être considérée comme un bug bloquant.

Audits 

Des audits internes sont réalisés en cours de projet, suivis d’audits externes pour la déclaration de conformité officielle.

 

6.2 Traitement des demandes des usagers  

Chaque service numérique (site ou application) affiche une déclaration d’accessibilité contenant un moyen de contact (adresse email dédiée) permettant aux usagers de signaler un défaut d’accessibilité ou de demander une alternative accessible. La référente accessibilité assure le suivi de ces demandes.

7. Contrats, achats et partenariats

L’accessibilité est intégrée dans la chaîne d’approvisionnement conformément à l’article L511-25-1 du Code de la consommation.

 

7.1 Sélection des prestataires 

Logiciels et Services 

Les appels d’offres et les critères de sélection intègrent des exigences de conformité au RGAA/EN 301 549. Les prestataires doivent justifier de leurs compétences ou fournir des déclarations de conformité.

Matériel 

Les cahiers des charges incluent des spécifications physiques strictes pour respecter les normes CE et l’accessibilité PMR.

 

7.2 Clauses contractuelles 

Le respect du cadre légal (accessibilité numérique) est considéré comme une obligation implicite. Pour les nouveaux contrats, des clauses spécifiques peuvent être insérées pour exiger la livraison de produits conformes et la prise en charge des correctifs en cas de non-conformité détectée.

8. Travaux de mise en conformité (2026-2029)

8.1 Prise en compte dans les projets et tests

Nouveaux projets 

L’approche « Accessibility by Design » impose la validation de critères d’accessibilité (navigation clavier, contrastes, vocalisation) avant la mise en développement.

Tests utilisateurs 

Les tests en situation réelle (notamment sur les Distributeurs Automatiques de Titres) incluent des associations ou des profils d’usagers en situation de handicap pour valider l’ergonomie.

 

8.2 Calendrier de mise en conformité

La priorisation est établie selon l’impact usager et le risque légal (P0 = critique).

Priorité P0 : Année 2026 (Interfaces Grand Public)

  • Boutique en ligne : Refonte complète intégrant le RGAA. Audit prévu en 2027.
  • Distributeur de Titres : Déploiement d’une interface accessible (lecteur d’écran, prise casque, navigation simplifiée). Audit en 2027.
  • Site Corporate : publication du SPAN

Priorité P1 : Année 2027 (Information et Institutionnel)

  • Site Corporate : Audit et publication de la déclaration de conformité.
  • Valideur & Bornes d’Info Voyageur : Mise à jour de l’accessibilité (contrastes, interface).

Priorité P2 & P3 : 2028-2029 (Services spécifiques et Back-Office)

  • Amélioration continue progressive lors des maintenances. 

 

8.3 Mesures correctives

Plutôt que de corriger l’existant, l’entreprise a décidé de développer entièrement une nouvelle boutique en ligne pour 2026 afin d’assurer une conformité native (technique et design). 

Matawan déploie un Design System accessible pour les nouveaux développements et instaure une politique où les défauts d’accessibilité critiques sont traités comme des bugs bloquants empêchant la mise en production.

 

8.4 Mesures non obligatoires 

FALC 

Recommandation de l’intégration de la méthode « Facile à Lire et à Comprendre » dans les textes de boutique en ligne et des supports de formation.

Formation Clients 

Adaptation des supports pédagogiques (PDF, e-learning) pour garantir leur accessibilité (navigation clavier, sous-titres) au-delà de la simple conformité technique de la plateforme.

9. Bilan des plans d’actions

Un bilan annuel sera réalisé pour suivre l’avancement de ce schéma.

  • Bilan 2023-2025 : Archivage et analyse pour clore le cycle précédent.
  • Plan 2026 : Lancement de la dynamique avec la refonte de la boutique en ligne, la mise à jour des DAT et la publication officielle de ce SPAN sur le site institutionnel.

10. Contact et référent accessibilité

Pour toute question relative à ce schéma ou pour signaler un défaut d’accessibilité, vous pouvez contacter :